Autorisation de circuler

Vous avez reçu un formulaire d'autorisation d'utiliser votre véhicule personnel pour effectuer vos trajets professionnels.
Ce formulaire est accompagné d'une déclaration d'assurance.
 
Que vous demande ce document
Ce document vous demande de signaler si vous êtes assuré totalement ou partiellement en cas de dommages matériels ou causés à un tiers lors d'un accident survenu pendant un trajet professionnel.
- Assurance tous risques : votre assurance couvre totalement vos dégats matériels ou sur un tiers en cas d'accident de trajet.
- Assurance au tiers: votre assurance ne couvre pas totalement vos dégats matériels ou sur un tiers en cas d'accident de trajet

Le document précise que, quelle que soit votre réponse, l'EN ne prendra pas en charge les dégâts matériels ou causés à un tiers, mais uniquement vos dégâts corporels en tant que accident de trajet.
Et c'est cet élément qui est important dans le document que vous allez signer : que vous soyez avisés de cette prise en charge uniquement "dégats corporels" de la part de l'administration
 
La signature de ce document signifie seulement
que vous avez pris connaissance de cette information
 
- Vous devrez quand même vous servir de votre véhicule personnel
- l'administration ne prend en charge que vos dégâts corporels dans le cadre d'un accident de trajet.
Si vous êtes responsable de l'accident, les dégats matériels et causés à un tiers seront à votre charge (ou plutôt celle de votre assurance voiture), quoi qu'il arrive, et quoi qu'on coche, qu'on rende le doc ou pas.
 
Donc voir avec votre assurance si elle prend en charge les dégats matériels et causés à un tiers lors d'une utilisation professionnelle du véhicule.
Certaines assurances considèrent que vos déplacements professionnels sont sufisamment peu nombreux pour ne pas modifier votre contrat, d'autres demandent parfois une extension de garantie payante.
Vos propres dégats corporels, eux, seront pris en charge par l'EN.
 
   Attention:
 
l'heure déclarée de l'accident doit bien correspondre à vos horaires de trajet ou de travail.
Vous devez donc bien préciser sur le constat l'heure de l'accident et non l'heure à laquelle vous remplissez le constat.