BO HS n°1 du 6 janvier 2000 Protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Circulaire n° 2001-013 Missions des médecins de l’éducation nationale.Circulaire n° 2001-014 Missions des infirmier(ère)s de l’éducation nationale.Circulaire du 10-02-2021(Bulletin officiel n°9 du 4 mars 2021) Mise en place d’un PAI Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement et peut être révisé ou modifié à tout moment de la scolarité en cas d'évolution de la pathologie, de l'environnement et en cas de changement d'école ou d'établissement, à la demande de la famille.
Dans le cadre de leurs missions respectives, les médecins, infirmiers et secrétaires médico-scolaires apportent leur conseil et leur concours au directeur d'école ou au chef d'établissement, compte tenu des éléments qui leur ont été communiqués par les médecins qui suivent l'enfant, par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, et au regard du contexte et des ressources de l'établissement.
Le PAI engage chacun des signataires
Rôles et responsabilités dans l'élaboration du PAI:Le médecin scolaire :Examine la demande et détermine les besoins de l'enfant en fonction des informations dont il dispose, dont celles de l'équipe éducative, et au regard des documents fournis par la famille et, s'il valide la demande, rédige et signe le PAI en accord avec l'enfant ou l'adolescent et son représentant légal, le directeur d'école/le chef d'établissement/le responsable de la structure collective.Peut décider de proposer ou non un rendez-vous à la famille.Participe, le cas échéant, à la mise en œuvre de la conduite à tenir en cas d'urgence en apportant l'information et la formation aux équipes éducatives.L'infirmier.e :Contribue à l'analyse des besoins particuliers et aux conditions de réalisation dans le cadre du suivi de la santé de l'enfant.Accompagne, en lien avec le médecin de l'éducation nationale ou de la structure ou du médecin qui suit l'enfant scolarisé dans l'enseignement agricole, la mise en place du PAI et contribue à l'éducation thérapeutique de l'élève.Accompagne et apporte les conseils techniques en tant que de besoin selon leurs compétences respectives soit aux chefs d'établissement, aux directeurs d'école et aux IEN, soit aux directeurs des autres structures collectives.Oriente en tant que de besoin vers le médecin de l'éducation nationale ou de la structure collective, les enfants qui lui paraissent avoir besoin d'un examen médical personnalisé en vue de la mise en place d'un PAI ou de son évolution.Participe à la mise en œuvre de la conduite à tenir en cas d'urgence en apportant l'information et la formation aux équipes éducatives.A noter concernant la restauration collective "Les mesures sur la restauration collective et relevant du PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régime alimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n'est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux."PAI et secret professionnel : Le secret professionnel est une obligation morale, légale et déontologique qui s'impose à tous les infirmiers.
Tout partage de données à caractère personnel nécessite le consentement préalable de la personne concernée et/ou de ses responsables légaux.
Les informations partagées sont celles strictement nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, la prévention ou le suivi médico-social et social.
Seules les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du PAI (et non le diagnostic) doivent être connues pour permettre l'accompagnement dans la collectivité.
Renouvellement du PAI : Le PAI reste valide en début d'année scolaire en attendant les éléments décrits ci-dessus ou la modification du PAI afin d'éviter une rupture de continuité de soin. L'infirmier de l'établissement apporte son expertise dans le cadre du suivi de l'élève.
Dans le cadre du renouvellement d'un PAI à l'identique, l'infirmier.e :participe à l'évaluation des besoins de l'élève et s'assure de la mise en œuvre du PAI ;vérifie, en lien avec la famille et dans le cadre du suivi de l'élève, la validité de l'ordonnance et la conformité des médicaments et de la trousse d'urgence ;conseille le directeur d'école ou le chef d'établissement sur les lieux de stockage et sur la communication liée à la mise en œuvre du PAI à chaque rentrée scolaire ;sollicite en tant que de besoin le médecin de l'éducation nationale.A retenir L’infirmier(e) est responsable des actes infirmiers réalisés dans le cadre du PAI qui devient un protocole de soins défini par le code de santé publique relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
« L’infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants … en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin…»
