Congés non pris

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
" Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service".
Ainsi, sur la base de 44h par semaine pour un temps complet, on peut considérer que les infirmières et infirmiers de l'EN ont droit à 30 jours ouvrés de congés annuels. Ce nombre de jours est au prorata du nombre de jours travailés, ainsi un agent à 80% n'aura droit qu'à 25 jours ouvrés par an.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

Congé de formation syndicale

Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse

Congé de responsable bénévole d'association

Congé de solidarité familiale

Congé de citoyenneté

Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

Congé de présence parentale

Congé de proche aidant

Récupération au cours de l’année civile concernée :
Les différents congés énoncés à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de maternité, de formation…) intervenus pendant une période de congés annuels sont considérés comme du service accompli.
Dès lors, le congé non pris au titre de la période de vacances considérée est récupéré dans le cadre de l’année civile sur la base de 7 heures par jour.
Le report peut être de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Le chef de service arrête le calendrier des récupérations, après concertation avec l’agent et en fonction des nécessités du service.

Report sur l’année civile suivante :
Le congé annuel dû pour une année civile de service accompli ne peut se reporter sur l’année civile suivante, sauf accord du chef de service, et dans la limite de 22 jours qui doivent être pris avant le 31 mars suivant. En cas de refus du chef de service, les jours de congés non pris sont reversés au compte épargne temps dans la limite de 22 jours par an.
Dans tous les cas, la récupération ou le report ne peut avoir pour effet l’octroi du nombre de jours de congés supérieurs aux droits à congés annuels de l’agent pour la période considérée.
    Circulaire 2002-007 du 21 janvier 2002 ; chapitre 2.2.3